L'Arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 353 " Sur les particularités de l'activité de délivrance des permis dans la Fédération de Russie en 2022 " a été publiée et est immédiatement entrée en vigueur le 12 mars 2022.
Les mesures stipulées dans ce document visent à réduire les coûts liés au passage des procédures de permis. Au total, L'Arrêté couvre plus de 120 types de permis, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, etc.
Particularités de l'évaluation de la conformité des produits
L'un des domaines les plus importants couverts par cet Arrêté est celui de l'évaluation de la conformité des produits, dont nous allons parler en détail dans cet article.
L'Annexe 18 de L'Arrêté № 353 définit les particularités de l'évaluation de la conformité des produits aux exigences des règlements techniques, ainsi qu'à la loi fédérale № 184-FZ "Sur les règlements techniques" du 27 décembre 2002, pendant la période de restrictions temporaires.
Tout d'abord, le document stipule les allègements en termes de possibilité d'assurer le contrôle de qualité annuel des produits certifiés circulant sur le territoire de la Fédération de Russie en 2022 sous la forme d'une analyse de l'état de la production à distance. Des tests sur des échantillons de produits peuvent également être effectués à la place.
En outre, l'organisme de certification a le droit de décider de reporter le contrôle de qualité, prévu en 2022, de 6 mois au maximum.
Quant aux documents d'évaluation de la conformité (certificats EAC et déclarations EAC) qui expirent entre le 12 mars 2022 et le 1er septembre 2022, ils sont prolongés de 12 mois supplémentaires.
La production et la mise en circulation des produits munis des documents de conformité actuels seront possibles avec les nouvelles dates de validité de ces documents sans contrôles supplémentaires.
Le document indique également que lorsque les produits sont importés sur le territoire de la Russie, il suffit de fournir des informations sur les documents de conformité à la douane, les originaux n'étant pas requis.
Sans documents d'autorisation (informations les concernant), les marchandises passent en douane :
- Les pièces détachées qui sont importées pour l'entretien ou la réparation de produits précédemment mis en circulation en Russie ;
- Des composants, des éléments, des matières premières ou des matériaux destinés à la fabrication de produits en Russie ;
- Des articles uniques pour le propre usage.
Marquage EAC
L'Arrêté № 353 introduit également les allègements en termes d'étiquetage des produits. Il est permis d'importer des produits destinés à la vente uniquement en Russie sans étiquetage établi par des exigences obligatoires, y compris le sigle EAC jusqu'au 1er mars 2023. L'étiquetage est obligatoire avant la vente des produits au consommateur.
Forme simplifiée d'évaluation de la conformité
Certains changements importants concernent la simplification des formes d'évaluation de la conformité des produits.
À partir du 21 mars 2022 et jusqu'au 1er septembre 2022, il sera possible de remplacer la certification et la déclaration de produit par des systèmes impliquant un laboratoire d'essai accrédité par une déclaration basée sur leurs propres preuves de la sécurité du produit. Cela sera possible dans les cas suivants :
- L'évaluation de la conformité est requise pour un lot de produits ou un seul produit ;
- Seules les entités juridiques ou les entrepreneurs individuels enregistrés en Russie peuvent être Déclarants.
- Ensemble des documents disponibles : contrat de livraison (copie) et documents d'expédition identifiant le lot/unité ; description des solutions techniques adoptées et des résultats de l'évaluation des risques confirmant la conformité aux exigences obligatoires ; liste des normes (le cas échéant) ; documents et informations ayant servi de base à la déclaration de conformité, rédigés dans une langue étrangère avec une traduction en russe (à l'exception des annexes aux rapports d'essais) ;
- La déclaration de conformité doit être enregistrée par le déclarant chez Rusaccreditation ;
- La période de validité de la déclaration de conformité est de 6 mois à compter de la date d'enregistrement chez Rusaccreditation ;
- Les produits ne doivent pas porter le marquage EAC.
La liste des produits pour lesquels une déclaration de conformité simplifiée ne peut être délivrée sera approuvée par le ministère russe de l'industrie et du commerce.
À l'avenir, la certification et la déclaration des produits avec la participation de laboratoires d'essais accrédités pourront être effectuées par échantillonnage du lot de produits importés sur le territoire de la Russie dans le cadre de la déclaration de conformité simplifiée.
Mesures concernant le GLN
La règle d'indication du numéro GLN ou d'un autre identifiant individuel permettant l'identification automatique de l'adresse de production pour la certification et la déclaration de conformité des produits a été suspendue jusqu'au 1er mars 2023, par L'Arrêté № 353.
